Litige sur état daté demandé par le notaire

Sujet initié par mc, il y a 3 heures - 256 vues

Oui, en principe vous devez les payer.

Pourquoi :

L'état daté est un document obligatoire pour la vente d'un lot en copropriété
Il est toujours à la charge du vendeur
Il est dû dès qu'il est demandé et établi, même si la vente n'aboutit pas

Donc :
Le syndic est dans son droit de vous facturer
Le fait que la vente ait échoué ne change rien

Le syndic a-t-il commis une faute ?

A priori : non

Il a reçu une demande du notaire des acheteurs
Il a produit le document dans les délais
Il n'a pas à vérifier si la date de signature est "définitive"

Donc difficile de contester la facture sur ce point

Qui est responsable du problème ?

Le vrai problème semble venir de :

la mauvaise coordination entre notaires
une demande d'état daté anticipée

Mais juridiquement :

Cela ne transfère pas la charge au syndic

Pouvez-vous demander un remboursement ?

OUI, mais pas au syndic.

Vous pouvez éventuellement vous retourner contre :

Les acquéreurs (cas le plus important)

Tout dépend du compromis signé le 12/12/2025 :

S'il y avait :

pas de condition suspensive valable
ou désistement hors délai

alors vous pouvez réclamer :

l'indemnité d'immobilisation (souvent 5 à 10 % du prix)
+ éventuellement vos frais (dont état daté)

Cas où les acheteurs étaient dans leur droit

Ex :

refus de prêt
rétractation dans les 10 jours

Là :
vous ne pouvez rien réclamer
les frais restent à votre charge

Point très important : le désistement

Vous dites :

"nous attendons toujours le document de rétractation du notaire"

Attention :

Une simple lettre des acquéreurs ne suffit pas toujours
Il faut vérifier :
s'ils étaient encore dans le délai de rétractation
ou s'ils invoquent une condition suspensive
Pourquoi vous ne pouvez pas remettre en vente ?

Parce que :

Le compromis est toujours juridiquement en cours tant que :

la situation n'est pas clarifiée
ou qu'un acte officiel de caducité n'est pas établi

Votre notaire doit :

constater la caducité
ou enclencher une mise en demeure
Résumé clair

Vous devez payer les 575 € au syndic
Le syndic n'est pas responsable
Vous pouvez peut-être récupérer cet argent... auprès des acheteurs
Tout dépend des conditions du compromis

Ce que vous devez faire maintenant

Très important :

Demandez à votre notaire immédiatement :
la situation juridique exacte du compromis
si les acquéreurs sont en faute
Vérifiez :
clause pénale (indemnité)
conditions suspensives
Si faute des acheteurs :
réclamez indemnité + frais
Conclusion
Les frais de syndic sont normaux et dus
Le vrai levier est contre les acquéreurs, pas contre le syndic
Votre priorité : débloquer juridiquement la vente

Merci d'indiquer que la question est résolue

Bonjour,

Sur le plan légal, l'état daté est dû au syndic dès lors qu'il a été établi à la demande d'un notaire, même si la vente capote ensuite.

Le responsable du paiement est le vendeur (vous), car le syndic a exécuté une prestation nécessaire à la mutation.

Toutefois, si le notaire de l'acheteur a commandé ce document prématurément sans votre accord ou celui de votre notaire, sa responsabilité professionnelle peut être engagée pour le remboursement de ces frais (575 €).

Vous pouvez exiger que cette somme soit déduite du dépôt de garantie des acquéreurs s'ils n'avaient pas de motif légitime de rétractation (hors délai SRU ou clause suspensive).

Concernant le document de rétractation, le notaire est tenu de vous notifier officiellement l'arrêt de la vente pour libérer le bien. Tant que ce document manque, vous pouvez mettre les acquéreurs en demeure de régulariser la vente ou de signer un accord de résiliation amiable.

Si le désistement est hors délai (plus de 10 jours après la purge du délai SRU), vous êtes en droit de réclamer l'indemnité d'immobilisation (généralement 10 % du prix) pour couvrir vos frais et le préjudice subi.

Ne réglez le syndic qu'en dernier recours et demandez à votre notaire de faire pression sur la partie adverse pour récupérer ces frais.

Merci d'indiquer que la question est résolue.